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En bref, en 30 secondes.
- L'exhumation à la demande de la famille est autorisée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune (collège échevinal), le médecin-inspecteur entendu.
- Lors de l'exhumation, un médecin et un représentant de la commune ou de la police sont présents, et un procès-verbal est dressé.
- Pour transporter le corps exhumé vers un autre lieu, a fortiori à l'étranger, une autorisation de transport délivrée par le médecin-inspecteur de la Direction de la santé est nécessaire.
- Si la personne est décédée d'une maladie infectieuse épidémique, l'exhumation n'est possible que deux ans après le décès.
- Notre exhumation coûte à partir de 500 € plus les frais de transport depuis le Luxembourg. Nous calculons le montant exact selon votre situation.
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L'arrêté de 1913 mentionne les exhumations « demandées par des personnes privées ». C'est donc la famille qui dépose la demande. En pratique, il s'agit avant tout du titulaire de la concession funéraire (concessionnaire). Le règlement des cimetières de la Ville de Luxembourg rappelle que la concession ne confère aucun droit de propriété sur le terrain, mais uniquement un droit d'inhumation. Dans une tombe concédée peuvent reposer le concessionnaire, son conjoint, ses enfants et ses parents, ainsi que d'autres proches avec l'accord du titulaire.
Si la famille se trouve en Ukraine, il n'est généralement pas nécessaire de se déplacer en personne. Nous préparons la demande et vous signez une procuration. Si la commune demande de prouver le lien de parenté, il faudra fournir les actes d'état civil traduits en français. Nous vérifions la liste exacte auprès de la commune où la personne est enterrée.
La loi et les autorisations
Le texte principal est l'arrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres, dans sa version consolidée applicable au 22.05.2022. Voici les points importants pour nous :
- Article 11. L'exhumation à la demande de la famille est autorisée par le collège des bourgmestre et échevins (collège échevinal). Avant de statuer, il entend le médecin-inspecteur et fixe les conditions. Un homme de l'art ainsi qu'un membre du collège ou un commissaire de police sont désignés pour veiller au respect des conditions. L'homme de l'art dresse un procès-verbal.
- Article 2. L'autorisation de transporter le corps au-delà de la frontière, ainsi que d'inhumer un corps exhumé dans un autre cimetière, est délivrée par le médecin-inspecteur de la Direction de la santé.
- Article 12. Cette autorisation n'est accordée qu'au vu du certificat du médecin présent lors de l'exhumation attestant que le cercueil a été placé dans une enveloppe appropriée, que les conditions sanitaires ont été respectées et qu'aucun obstacle ne s'oppose au transport.
Chaque commune dispose également de son propre règlement des cimetières. Par exemple, dans la Ville de Luxembourg, la date et l'heure de l'exhumation sont fixées par l'administration communale, qui détermine aussi les exigences de décence et de salubrité. À Wiltz, le règlement exige en outre d'informer de la date le médecin-inspecteur chef de division de l'Inspection sanitaire.
Le délai d'examen de la demande par la commune n'est pas précisé dans les textes. Nous vérifions ce point auprès de l'administration locale.
Quand est-ce possible
Délai après l'inhumation
L'arrêté ne fixe pas de délai minimal général pour une exhumation. Exception : si le décès est dû à une maladie infectieuse épidémique ou pandémique, l'exhumation et le transport ne sont possibles que deux ans après le jour du décès.
Durée de la concession
Dans la Ville de Luxembourg, les concessions sont accordées pour 15 ou 30 ans avec droit de renouvellement. Une tombe sans concession peut être réutilisée par la commune après cinq ans. Il vaut donc mieux ne pas tarder pour exhumer un corps d'une tombe non concédée.
Saison
Nous n'avons trouvé aucune interdiction saisonnière dans l'arrêté ni dans les règlements consultés. La date est fixée par la commune, et le médecin-inspecteur peut imposer des conditions.
Urne ou cercueil
C'est plus simple avec une urne. Pour le transport des cendres, le règlement de la Ville de Luxembourg n'exige même pas de corbillard. Nous vérifions auprès de la commune la procédure exacte de remise d'une urne provenant d'une tombe ou d'un columbarium.
Comment se déroule l'exhumation
L'ouverture de la tombe est effectuée par le personnel du cimetière. Dans la Ville de Luxembourg, les travaux funéraires sont réalisés par les fossoyeurs communaux. Un médecin et un représentant de la commune ou de la police sont présents. Les proches n'y participent généralement pas. Nous vérifions auprès de la commune s'il est possible d'y assister.
Le règlement de la Ville de Luxembourg précise clairement que si le cercueil est en bon état, il n'est pas ouvert. S'il est endommagé, les restes sont transférés dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements. Pour le transport vers l'Ukraine, nous utilisons un cercueil hermétique de transport avec caisson en zinc, qui est scellé. La version actuelle de l'arrêté de 1913 exige toujours un cercueil métallique placé dans un cercueil en bois lorsque le corps est transporté par chemin de fer.
Une autre option consiste à incinérer les restes après l'exhumation et à transporter l'urne. Nous vérifions les modalités de crémation des restes exhumés. Nous pouvons chiffrer les deux options.
Documents pour le transfert vers l'Ukraine
Il faut généralement réunir :
- l'autorisation d'exhumation de la commune;
- le procès-verbal d'exhumation et le certificat du médecin présent;
- l'autorisation de transport délivrée par le médecin-inspecteur de la Direction de la santé;
- l'acte de décès délivré par la commune du lieu de décès.
Les documents luxembourgeois doivent être revêtus d'une apostille. Celle-ci est délivrée par le bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères, et la demande peut être introduite via MyGuichet.lu. Nous effectuons ensuite la traduction en ukrainien. L'Ukraine est représentée au Luxembourg par l'Ambassade d'Ukraine en Belgique (accréditée également pour le Luxembourg). Nous coordonnons avec elle les documents d'accompagnement pour le passage de la frontière dans chaque dossier. La liste générale figure sur la page documents.
Réinhumation en Ukraine
Une nouvelle inhumation en Ukraine nécessite également une autorisation. Elle est délivrée par l'organe exécutif du conseil local du lieu de la nouvelle inhumation. Entamez les démarches en Ukraine parallèlement à celles au Luxembourg, afin que l'emplacement au cimetière soit prêt à temps.
Combien coûte l'exhumation au Luxembourg
Chaque commune fixe elle-même la taxe d'exhumation dans son règlement-taxe. Voici deux exemples officiels :
| Commune | Taxe d'exhumation | Source |
|---|---|---|
| Clervaux | 1 500 € | Décision du conseil communal du 15.09.2025 |
| Berdorf | 400 € | Tarifs à partir du 01.01.2023 |
L'écart étant de près du quadruple, nous vérifions séparément le tarif de votre commune. Nous n'avons pas trouvé le tarif d'exhumation de la Ville de Luxembourg. À la taxe communale s'ajoutent : l'intervention du médecin, le nouveau cercueil, l'apostille, les traductions et le démontage du monument funéraire.
Notre exhumation coûte à partir de 500 € plus les frais de transport (rapatriement) depuis le Luxembourg. Nous calculons le montant exact selon votre situation. Pour le transport, aucun acompte n'est demandé, le paiement s'effectue après la remise conformément au contrat.
Combien de temps cela prend-il
| Étape | Durée indicative |
|---|---|
| Entretien, vérification de la commune, de la concession et de l'année d'inhumation | 1–3 jours |
| Procuration, documents de la famille | 1–2 semaines |
| Décision du collège échevinal, avis du médecin-inspecteur | à vérifier auprès de la commune, à partir de quelques semaines |
| Exhumation, nouveau cercueil, autorisation de transport, apostille | 1–2 semaines |
| Transport vers l'Ukraine | quelques jours |
| Réinhumation en Ukraine | selon accord avec le cimetière |
Les délais dépendent d'administrations sur lesquelles nous n'avons aucune influence.
Questions fréquentes
Qui donne l'autorisation d'exhumation au Luxembourg ?
Le collège des bourgmestre et échevins de la commune où la personne est inhumée, après avis du médecin-inspecteur. C'est ce que prévoit l'article 11 de l'arrêté du 14 février 1913.
Qui autorise le transfert du corps vers l'Ukraine ?
Le médecin-inspecteur de la Direction de la santé. Il délivre l'autorisation de transport transfrontalier, mais uniquement au vu du certificat du médecin présent lors de l'exhumation.
Combien d'années après l'inhumation peut-on procéder à une exhumation ?
La loi ne fixe pas de délai général. Si le décès a été causé par une maladie infectieuse épidémique, il faut attendre deux ans à compter du jour du décès.
Combien coûte une exhumation au Luxembourg ?
Cela dépend de la commune : à Clervaux, la taxe est de 1 500 €, à Berdorf de 400 €. Notre exhumation coûte à partir de 500 € plus le transport vers l'Ukraine.
Le cercueil sera-t-il ouvert lors de l'exhumation ?
Dans la Ville de Luxembourg, un cercueil en bon état n'est pas ouvert. S'il est endommagé, les restes sont transférés dans un nouveau cercueil.
Les proches doivent-ils se rendre au Luxembourg ?
Généralement non, nous agissons par procuration. Si la commune exige une signature en personne, nous vous préviendrons à l'avance.
Que faire maintenant
- Rassemblez les informations dont vous disposez : nom de la commune et du cimetière, numéro de la tombe, documents de concession, acte de décès.
- Vérifiez au nom de qui la concession est enregistrée et si d'autres personnes reposent dans la tombe.
- Appelez-nous. Nous vérifierons les règles de votre commune, déposerons la demande et vous expliquerons chaque étape. Vous trouverez tous les détails sur le transport du corps sur la page transport du corps depuis le Luxembourg.
Nous sommes disponibles 24h/24, également sur Viber, WhatsApp et Telegram.
Appeler le +380 77 882 77 77Poser une question sur l'exhumation
Sources
- Legilux: Arrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres, version consolidée applicable au 22/05/2022
- Legilux: Règlement grand-ducal du 6 mai 2022 modifiant l'arrêté grand-ducal du 14 février 1913
- Ville de Luxembourg: Règlement concernant les cimetières (version adaptée 2024), art. 5, 10–14, 34–37
- Commune de Wiltz: Cimetières, règlement d'utilisation (09.06.2016), art. 34–36
- Commune de Clervaux: Règlement-taxe relatif aux cimetières, séance du 15.09.2025
- Commune de Berdorf: Taxes à percevoir conformément au règlement sur les cimetières (RC-2023-01)
- Guichet.lu: Légalisation des actes publics au Luxembourg (apostille)
- Ambassade d'Ukraine au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg (non-résidente)
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