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En bref (30 secondes).
- En Belgique, les funérailles et sépultures sont régies par les régions. En Wallonie, il s'agit du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), en Flandre du décret sur les cimetières du 16 janvier 2004, et à Bruxelles de l'ordonnance du 29 novembre 2018.
- En Wallonie, le bourgmestre ne peut autoriser une exhumation à la demande de la famille (exhumation de confort) que dans trois cas. L'un d'eux est précisément le transfert international.
- En Wallonie, il est interdit d'ouvrir une tombe entre 8 semaines et 5 ans après l'inhumation. Après 5 ans, l'exhumation n'est réalisée qu'entre le 15 novembre et le 15 avril.
- En Flandre, l'exhumation (opgraving) n'est possible qu'avec une autorisation, que les communes n'accordent que pour des motifs graves.
- Notre service d'exhumation coûte à partir de 500 €, plus les frais de transport depuis la Belgique. Nous calculons le montant exact selon votre situation.
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La demande est introduite par les proches parents. Les règlements communaux sont précis. Par exemple, dans la ville flamande de Dixmude, l'exhumation a lieu à la demande du conjoint, du partenaire cohabitant et des parents au premier degré. La demande est adressée au bourgmestre (burgemeester). En Wallonie, l'exhumation à la demande des proches est également autorisée par le bourgmestre ou son délégué.
Si la famille se trouve en Ukraine, il n'est généralement pas nécessaire de se déplacer en Belgique. Vous signez une procuration, nous préparons la demande et faisons traduire les documents prouvant le lien de parenté en français ou en néerlandais, selon la commune. Si la commune exige la signature personnelle d'un proche, nous vous prévenons à l'avance.
La loi et les autorisations
Wallonie
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), article L1232-5, tel que modifié par le décret du 24 juin 2021 :
- le bourgmestre ou son délégué ne peut autoriser une exhumation à la demande de la famille que dans trois cas : la découverte ultérieure d'un acte de dernières volontés, le transfert vers un autre emplacement avec le même mode de sépulture, ou un transfert international ;
- l'exhumation d'un cercueil à la demande de la famille est exécutée uniquement par des entreprises privées ;
- la crémation après exhumation est autorisée par le bourgmestre à la demande des proches, notamment lors d'un transfert international.
Flandre
Décret sur les cimetières et les funérailles (Decreet op de begraafplaatsen en de lijkbezorging) du 16 janvier 2004, article 4 : l'exhumation ne peut avoir lieu qu'avec une autorisation, et les règles détaillées sont fixées par le gouvernement flamand et les communes. En pratique, le bourgmestre accorde l'autorisation. Exemple de Dixmude : l'exhumation est une exception, l'autorisation n'est délivrée que pour des motifs graves (ernstige redenen). Certaines communes sont plus strictes. À Malines, par exemple, le règlement énumère principalement des raisons d'ordre organisationnel.
Bruxelles
Ici s'applique l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures. Nous vérifions qui autorise l'exhumation et selon quelle procédure auprès de la commune où repose le défunt. Les communes ayant leurs propres règlements de cimetière, les règles peuvent varier même entre deux communes voisines de la capitale.
Les lois ne fixent pas de délai pour la décision du bourgmestre. Nous nous renseignons directement auprès de l'administration locale.
Ce que nous vérifions auprès de la commune
- qui a le droit de signer la demande et si une procuration d'un parent vivant en Ukraine est acceptée ;
- quels motifs la commune considère comme graves et comment les justifier ;
- s'il existe dans la commune un délai minimal ou une saison imposée pour l'exhumation ;
- quelle entreprise est habilitée à retirer le cercueil dans ce cimetière ;
- quel est le montant de la redevance communale et quand la payer ;
- quels documents la commune délivrera pour le transport du corps à l'étranger.
Quand l'exhumation est-elle possible
En Wallonie, les délais sont inscrits dans la loi :
- durant les 8 premières semaines suivant l'inhumation, l'exhumation est possible toute l'année ;
- de 8 semaines à 5 ans après l'inhumation, l'exhumation est interdite (délai sanitaire) ;
- après 5 ans, l'exhumation n'est réalisée que du 15 novembre au 15 avril ;
- ces restrictions ne s'appliquent pas aux urnes placées en cellule de columbarium.
En Flandre et à Bruxelles, le délai minimal et la saison sont à vérifier auprès de la commune. Si la personne est décédée d'une maladie infectieuse, le bourgmestre peut imposer des mesures spéciales. C'est ce qu'indique explicitement le règlement de Malines.
Comment se déroule l'exhumation
La date et l'heure sont fixées par le service des cimetières. Exemple de Dixmude : le monument et les plantes sont retirés de la tombe à l'avance, la commune ouvre la fosse et une entreprise spécialisée remonte le cercueil. Un délégué du bourgmestre est présent et dresse un procès-verbal. Il peut exiger le renouvellement du cercueil et d'autres mesures aux frais du demandeur. Les proches ne peuvent assister à l'opération qu'avec l'autorisation du bourgmestre, tandis qu'à Malines, la présence de la famille est interdite.
Pour le transport vers l'Ukraine, le corps est placé dans un cercueil hermétique destiné au transport international, avec caisson en zinc scellé. Si la famille choisit la crémation, celle-ci est autorisée par le bourgmestre en Wallonie, mais nécessite en plus l'accord du procureur du Roi (procureur des Konings) en Flandre.
Documents pour le transfert vers l'Ukraine
- l'autorisation d'exhumation du bourgmestre ;
- le procès-verbal d'exhumation délivré par la commune ;
- les documents pour le transport du corps à l'étranger, établis par l'entreprise de pompes funèbres auprès de la commune (la liste exacte dépend de chaque commune) ;
- l'acte de décès revêtu de l'apostille. L'apostille est délivrée par le Service public fédéral Affaires étrangères (SPF Affaires étrangères / FOD Buitenlandse Zaken), uniquement sous forme électronique. À partir du 1er août 2026, la taxe est de 25 € par document ;
- la traduction des documents en ukrainien.
Avant le départ, nous validons le dossier avec l'Ambassade d'Ukraine en Belgique. La liste générale figure sur la page documents.
Réinhumation en Ukraine
Pour une nouvelle inhumation en Ukraine, il faut l'autorisation de l'organe exécutif du conseil local du lieu de la nouvelle sépulture. La commune belge pouvant demander une confirmation de l'emplacement de la future tombe, nous préparons le lieu en Ukraine en même temps que les documents belges. Plus de détails dans l'article exhumation et réinhumation en Ukraine.
Combien coûte une exhumation en Belgique
Chaque commune fixe sa propre redevance. Exemple : pour les exercices 2026–2031, la commune wallonne d'Anthisnes demande 350 € pour l'exhumation d'un corps effectuée par une entreprise de pompes funèbres, et 250 € pour l'exhumation d'une urne par le personnel communal. Si les frais réels sont plus élevés, la commune facture le coût réel. Sont à payer séparément :
- l'intervention de l'entreprise privée qui remonte le cercueil ;
- le nouveau cercueil pour le transport ;
- l'apostille (25 €) et les traductions ;
- le démontage du monument funéraire.
Notre prestation d'exhumation coûte à partir de 500 €, plus les frais de transport (rapatriement) depuis la Belgique. Nous calculons le montant exact pour votre cas, en incluant les taxes locales. Pour le transport, nous travaillons sans acompte : le paiement s'effectue après la remise du corps, selon le contrat.
Combien de temps cela prend-il
| Étape | Durée indicative |
|---|---|
| Premier contact, vérification de la région, de la commune et du cimetière | 1–3 jours |
| Procuration, traductions, emplacement en Ukraine | 1–3 semaines |
| Décision du bourgmestre | à partir de quelques semaines |
| Attente de la période autorisée en Wallonie (si plus de 5 ans se sont écoulés) | jusqu'au 15 novembre |
| Exhumation, nouveau cercueil, documents, apostille | 1–2 semaines |
| Transport vers l'Ukraine | quelques jours |
| Réinhumation en Ukraine | selon l'accord avec le cimetière |
Les délais dépendent d'administrations sur lesquelles nous n'avons pas d'influence. En Wallonie, c'est surtout la saison qui joue : si la démarche est lancée en été, les opérations n'auront pas lieu avant le 15 novembre.
Questions fréquentes
Peut-on faire exhumer un corps en Belgique pour le transférer en Ukraine ?
Oui. En Wallonie, le transfert international est explicitement mentionné dans la loi comme motif valable d'exhumation à la demande de la famille. En Flandre, il faut un motif grave et l'autorisation du bourgmestre.
Qui donne l'autorisation d'exhumation en Belgique ?
Le bourgmestre de la commune où la personne est inhumée, ou son délégué.
Combien d'années faut-il attendre après l'inhumation ?
En Wallonie, l'exhumation est interdite entre 8 semaines et 5 ans après l'inhumation. En Flandre et à Bruxelles, les délais sont à vérifier auprès de la commune.
À quelle saison procède-t-on à l'exhumation ?
En Wallonie, après 5 ans d'inhumation, uniquement du 15 novembre au 15 avril. Dans les autres régions, la date est fixée par la commune.
Combien coûte une exhumation en Belgique ?
La redevance communale varie, par exemple 350 € à Anthisnes. À cela s'ajoutent le travail de l'entreprise privée, le cercueil et l'apostille. Notre prestation d'exhumation coûte à partir de 500 € plus le transport vers l'Ukraine.
La famille peut-elle assister à l'exhumation ?
Cela dépend de la commune. À Dixmude, c'est possible avec l'accord du bourgmestre ; à Malines, la présence des proches est interdite.
Que faire maintenant
- Rassemblez les informations dont vous disposez : commune, cimetière, numéro de tombe, acte de concession, acte de décès.
- Indiquez-nous la date de l'inhumation : en Wallonie, elle détermine si l'exhumation est possible dès maintenant.
- Choisissez le lieu de sépulture en Ukraine.
- Appelez-nous. Nous vérifierons le règlement de votre commune et préparerons la demande destinée au bourgmestre. Pour les détails sur le rapatriement, consultez la page transport du corps depuis la Belgique.
Nous sommes joignables 24h/24, également sur Viber, WhatsApp et Telegram.
Appeler le +380 77 882 77 77Poser une question sur l'exhumation
Sources
- Décret du 24 juin 2021 modifiant l'article L1232-5 du CDLD (Wallex)
- Decreet van 16 januari 2004 op de begraafplaatsen en de lijkbezorging, art. 4, art. 15 (tekst Belgisch Staatsblad, etaamb)
- Stad Diksmuide: Reglement op de begraafplaatsen, hoofdstuk V Ontgravingen (gemeenteraad 15.12.2025)
- Stad Mechelen: Politieverordening begraafplaatsen en lijkbezorging, art. 1.9 (gecoördineerd 2025)
- Commune d'Anthisnes: Redevance pour l'exhumation, exercices 2026–2031
- SPF Affaires étrangères: Legalisation of documents (apostille, 25 €)
- Ambassade d'Ukraine en Belgique
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